Conditions Générales de Ventes

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Conditions Générales de Ventes 2016-11-20T18:42:56+00:00

Veuillez trouver ci dessous les conditions générales de vente de l’association French Rowing Class, dénommée ci après la FRC, prévalant pour le site French-Rowing-Class.com, selon les paragraphes suivants :

  1. Préambule
  2. Champ d’application et acceptation
  3. Commandes, produits et services
  4. Livraison et réception des produits matériels
  5. Livraison et réception des produits immatériels
  6. Prix et modalités de paiement
  7. Exercice du droit de rétractation
  8. Juridiction compétente et droit applicable

1 – PREAMBULE
Le site French-Rowing-Class.com est la propriété de la FRC en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit impérativement et automatiquement être soumise à l’autorisation de ses propriétaires.
Le site French-Rowing-Class.com est un site de vente uniquement en ligne de produits et de services ou par correspondance et ne propose pas de catalogue papier.

2- CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes conditions régissent la vente des produits et services présentés sur le site French-Rowing-Class.com au jour de la passation de la commande par le client. Elles visent à définir toutes les modalités de la vente entre le site French-Rowing-Class.com proposé par la FRC et l’ensemble de ses clients, par une personne physique ou morale. Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commande par le client proposés par le site, que la commande soit passée par internet, courrier électronique, courrier postal, fax ou par téléphone. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions particulières énoncées dans le présent document, et déclare expressément les accepter sans réserve par l’exécution de sa passation de commande. Les deux parties les acceptent sans réserves et celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, par la FRC.
Il est entendu que tout client passant commande sur le site est en capacité de contracter aux conditions décrites dans le présent document, c’est à dire déclare avoir la majorité légale ou être mineur émancipé et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code civil.

3 – COMMANDES, PRODUITS ET SERVICES

> Définition de la commande
Toute commande suppose l’adhésion pleine, sans restriction ni réserves, des présentes conditions générales de vente, qu’elles soient passées par n’importe quel mode de paiement proposé par le site. Les systèmes d’enregistrement automatique en ligne des commandes sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de commande.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par le site French-Rowing-Class.com, par retour de mail.
La FRC se réserve le droit d’annuler la commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dans le cas d’une fraude supposée, détectée par notre système sécurisé d’acceptation des paiements en ligne. Par ailleurs, le client est tenu de vérifier le récapitulatif de sa commande ainsi que l’exactitude des informations personnelles renseignées lors de la passation de commande et qui engagent celui-ci.  Ainsi, si une erreur dans la saisie des données, ou des informations énoncées par le client a été commise, la FRC ne saurait être tenue pour responsable de quelque motif que se soit, et notamment de l’impossibilité de livrer le produit ou de l’envoi de la confirmation de commande à une mauvaise adresse, par exemple. Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, la FRC s’efforce de présenter au mieux ses produits et ses services mis en ligne sur le site French-Rowing-Class.com, en particulier les Rowing Lessons (cours particuliers et collectifs), Rowing Camps (camps d’entraînements) et Rowing Trips (voyages touristiques).
En outre, la FRC se réserve le droit de modifier sans préavis l’assortiment des produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

> Capacité à contracter une commande
Au vu de l’article 1124 du Code Civil, tout client du site French-Rowing-Class.com déclare avoir la capacité de contracter la commande aux conditions des présentes CGV, c’est à dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et en tout état de cause, ne pas être protégé par l’article 488 du Code Civil.
La FRC se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaîtrait un litige de quelque sorte soit il et en particulier un problème de paiement, durant le traitement de celle-ci.

> Acceptation des conditions générales par le client
Les CGV du site French-Rowing-Class.com sont visibles au moment de la commande ou à tout moment en cliquant sur le lien en footer du site. Elles peuvent également être imprimées au client sur demande. Toute commande passée sur le site, par téléphone, fax ou par courrier implique que le client est lu et compris les présentes conditions et les acceptent sans condition.

> Définition du produit / service FRC
Les produits / services présentés sur le site French-Rowing-Class.com sont représentés de façon figuratives sous forme de «boxes ». Les inscriptions sur les Boxes et son nombre donnent des indications propres au produit ou service permettant la meilleure identification possible par le client. Dans tous les cas, le descriptif de la fiche produit est réputé suffisamment clair pour que le client sache exactement ce qui fait ou ne fait pas partie du produit présenté au moment de la commande.  Il ne pourra être reproché à la FRC de ne livrer que partie d’un produit sous pretexte qu’il est présenté dans un ensemble ou avec des accessoires ou autres éléments de décoration et de mise en valeur, alors que cela est clairement spécifié dans le descriptif de celui-ci.

> Réservation en ligne
La réservation effectuée en ligne au travers des différents formulaires n’est aucunement contractuelle. Elle à pour but d’initier un échange entre le souhait du client et les possibilités de la FRC.
La FRC n’est pas tenue de justifier de son acceptation ou de son refus d’une demande de réservation.
La FRC se réserve le droit de refuser une réservation émise par un client avec lequel il existerait ou apparaîtrait un litige de quelque sorte soit il et en particulier un problème de paiement, durant le traitement de celle-ci.

> Date de commande 
Cette date se définie comme étant la date de validation de la commande et son paiement par quelque moyen de paiement que ce soit (CB, chèque, virement, Paypal ou tout autre moyen de paiement en plusieurs fois). Si toutefois, la FRC attendait des précisions sur la commande de la part du client, comme tout complément d’information, ou sur l’identité ou fiabilité de l’identité du contractant, ce délai ne rentrerait pas dans le délai constitutif de la date de commande, et celle-ci serait alors reporté à l’acceptation définitive ou réception de documents demandés, la date de commande serait alors la date la plus tardive des deux. Il est entendu que les délais de livraison indiqués ne tiennent pas compte de ce lapse de temps d’acceptation de la commande, et ceux ci courrent à partir de cette dernière, selon les règles explicitées ci-dessus.

4 – LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS MATERIELS
Les frais de transport sont entendus pour la France métropolitaine continentale, à l’exclusion de la Corse, des îles reliées par un péage ou un pont, des Dom-tom, et autres destinations spécifiques qui nécessiteraient une étude particulière sur demande. Les produits sont livrés à l’adresse précisée sur le bon de commande, en limite de propriété, ce qui n’inclus pas la montée en étage, l’installation, le montage ou la mise en service des produits. Le délai de livraison peut varier selon les produits de 15 à 20 jours ouvrés en moyenne. Il s’agit d’un délai moyen d’expédition indiqué au moment de votre commande, en revanche pour des commandes spéciales ou concernant des produits fabriqués à la demande, ce délai peut passer à 25 jours ouvrés. Lors de la livraison, le client devra vérifier l’état des produits reçus en présence du livreur. Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, en cas de non respect des indications ci dessus, aucune réclamation ne sera recevable. La livraison des produits est assurée par messagerie ou par voie postale traditionnelle. Sauf demande écrite spécifique du client qui souhaiterai un mode d’envoi spécifique, qui serait alors à sa charge (chronopost, recommandé avec accusé de réception, mode express etc…), les modalités de livraison restent au choix de la FRC ou des fournisseurs avec laquelle elle travaille en partenariat direct.

5 – RECEPTION DES PRODUITS IMMATERIELS
Les produits immatériels, en particuliers les cours individuels sont réputés livrés passé la date et heure convenue lors de la confirmation écrite de réservation. La FRC se donne le droit de ne pas reconduire un cours particulier en cas d’absence répétée et non justifiée du client. Dans la cas d’un cours collectif, la séance est réputée avoir eu lieu même en cas de bateaux incomplets. La FRC s’organise de telle manière à répondre au plus près à la demande des rameurs mais ne peut être tenue responsable du maintient de la séance en cas d’absence de l’un ou de plusieurs d’entre eux.
Le carnet de séance est une comptabilisation unilatérale de la FRC, disponible et accessible sur demande du client.

 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros, exprimés toutes taxes comprises, sans TVA (l’association FRC n’étant pas assujettie à la TVA) pour la France et les pays de la CEE. Les prix indiqués sur les produits ne comprennent pas le transport, et le prix définitif de la commande est celui indiqué dans le récapitulatif envoyé par mail en confirmation.
Les tarifs indiqués sur la confirmation de commande et sur tout devis émanant de la FRC sont valables pour une durée de un mois, et peuvent ensuit être révisés sans préavis.
Le paiement est prévu comptant au jour de la commande. Il peut être réalisé par chèque, virement ou directement en ligne par carte bancaire, via notre serveur sécurisé PayBox, en lien avec notre banque Crédit Agricole.

 7 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni payer de pénalité à l’exception des frais de retours qui restent à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client sera remboursé des sommes versées dans leur totalité, à l’exclusion de toute participation et tous frais liés au retour du produit, qui restent à la charge du client en vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation.

 8 – JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Les clients du site French-Rowing-Class.com sont soumis au droit français, étant entendu que le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties contractuelles suppose que les clients aient honoré leurs engagements financiers.
Les réclamations seront reçues attentivement et le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Dans le cas d’un litige qui ne saurait être résolut par un accord à l’amiable entre les parties, l’attribution de la compétence sera donnée au tribunal de commerce de Lyon.